L’actualité

Je vous fais part des tendances, des évolutions et de mon expertise sur des thématiques métiers et quotidiennes de mon univers

288 160 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Contrat de location meublée saisonnière

Le contrat de location saisonnière s’applique à tout engagement contractuel pour le temps d’une saison. La durée de la location ne devrait pas excéder celle d’une saison d’été ou d’hiver.…

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567 517 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

La fiscalité des locations saisonnières

Comme tout revenu, les loyers dans le cadre de locations saisonnières perçus doivent être déclarés au fisc. Mais comme c’est le cas pour les locations en meublé, les loyers des…

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363 240 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Encadrement des loyers

La ville va utiliser les dispositions de la loi Elan ( Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour passer outre les décisions de justice. Notez qu’il ne s’agit que d’un projet…

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300 204 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires

Les époux fiscalement solidaires peuvent demander à être déchargés de leur obligation légale de paiement. Chacun des époux dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’Administration une demande en…

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1400 935 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur du bien immobilier engage la responsabilité de ce dernier

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile du 5 juillet 2018 (n° 17–20. 121) a déclaré que les manœuvres dolosives de l’architecte, représentant du vendeur, engage la…

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276 268 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Opérations de promotion immobilière

Première phase : montage de l’opération
 C’est en fonction de la situation du terrain que l’on va pouvoir évoquer les conditions de commercialisation de l’immeuble qu’on veut construire (habitation, bureau,…

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150 150 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Bail à usage de bar-restaurant : l’organisation de spectacles n’est pas incluse dans la destination

Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse Cass. 3e civ.…

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Quelles conséquences en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort et comment anticiper les litiges ?
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Quelles conséquences en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort et comment anticiper les litiges ?

Un jugement rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2018 réaffirme les sanctions applicables en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort. 1) Définition :…

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Contours de l’obligation de délivrance du bailleur
1400 933 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la…

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Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2018
1400 858 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2018

Vous louez ou sous-louez votre résidence principale : les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée de pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt sur le…

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Augmentation de la CSG - Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %.
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Augmentation de la CSG – Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %.

Augmentation de la CSG Les revenus issus de la location meublée correspondent à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers. Cependant le revenu fiscal du…

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1402 938 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Actualités 2018 – changements

– De nouvelles modalités de réduction progressive de l’impôt sur les sociétés avec un objectif de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, – des aménagements importants du régime…

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1400 935 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?

La taxe est due par l’exploitant, le propriétaire ou la personne dans l’intérêt de laquelle le support publicitaire a été réalisé. Il est nécessaire d’effectuer une déclaration annuelle auprès de…

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Nouveau bail prévu par la loi
1400 933 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Nouveau bail prévu par la loi

Prévu par la loi « Habitat, mobilité, logement » pour le mois de mars 2018 prévoit d’instituer un nouveau bail. La loi « Habitat, mobilité, logement » prévoit d’instituer un nouveau bail.…

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impot-sur-la-fortune
1400 845 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Le nouvel impôt sur la fortune

L’IFI frappe le patrimoine immobilier du redevable à partir d’une certaine importance. Il s’agit donc des immeubles que le redevable détient directement, il s’agit aussi de l’immobilier compris dans la…

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