Bail à usage de bar-restaurant : l’organisation de spectacles n’est pas incluse dans la destination

Bail à usage de bar-restaurant : l’organisation de spectacles n’est pas incluse dans la destination

150 150 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse

Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 15-26.208 F-D, Sté Brasserie Le Concorde c/ M.