Contrat de location meublée saisonnière

Contrat de location meublée saisonnière

288 160 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Le contrat de location saisonnière s’applique à tout engagement contractuel pour le temps d’une saison.

La durée de la location ne devrait pas excéder celle d’une saison d’été ou d’hiver.

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II « , le contrat de location saisonnière n’a plus l’obligation de contenir un diagnostic de performance énergétique.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du Code civil, il doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé et l’état descriptif des lieux.

Je suis à votre disposition pour rédiger un contrat de location meublée saisonnière.