Encadrement des loyers

Encadrement des loyers

363 240 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

La ville va utiliser les dispositions de la loi Elan ( Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour passer outre les décisions de justice.

Notez qu’il ne s’agit que d’un projet de loi qui sera discuté, amendé, modifié, amélioré par le parlement.

Le projet de loi ELAN précise que seules «  Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » seront concernées par l’encadrement des loyers.

Rappel : l’encadrement des loyers a été créé par la loi Alur de mars 2014 mais n’a en définitive été expérimenté qu’à Lille et à Paris pour y être finalement annulé par le juge administratif fin 2017.

Pour ne pas risquer d’être une nouvelle fois annulé par le juge, le projet de loi ELAN prévoit sa réintroduction, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie des zones tendues.