Nouveau bail prévu par la loi

Nouveau bail prévu par la loi

Nouveau bail prévu par la loi 1400 933 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Prévu par la loi « Habitat, mobilité, logement » pour le mois de mars 2018 prévoit d’instituer un nouveau bail.

La loi « Habitat, mobilité, logement » prévoit d’instituer un nouveau bail.
Il prendra la forme d’un contrat de location à durée déterminée.
Ce contrat de location dit « bail mobilité » permettra de louer un logement pendant une durée d’un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie du locataire.
Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau bail, le locataire devra être soit salarié en contrat de travail à durée déterminée, soit un actif en mobilité professionnelle temporaire (stage, formation, période d’essai).