Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires

Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires

300 204 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Les époux fiscalement solidaires peuvent demander à être déchargés de leur obligation légale de paiement.

Chacun des époux dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’Administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement (CGI, art. 1691 bis, II).

L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à la réalisation de plusieurs conditions cumulatives (CGI, art. 1691 bis) :

  • la nature des impositions pour lesquelles la décharge de responsabilité solidaire est demandée ;
  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

L’époux qui s’est vu accorder la décharge de responsabilité solidaire peut également présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d’imposition restant à sa charge (CGI, art. 1691 bis, III).

En cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d’indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions (LPF, art. L. 247).