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Covid 19 et location d’habitation : Prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 !

Covid 19 et location d’habitation : Prorogation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 ! 179 186 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Les expulsions locatives ne peuvent être réalisées avant le 10 juillet 2020, il n’est donc pas possible pour le propriétaire de mettre à la porte son locataire.

La trêve hivernale a été repoussée une première fois du 31 mars au 31 mai 2020, puis jusqu’au 10 juillet 2020 et ce en raison de la crise sanitaire.

Le Ministre du logement Julien Denormandie a souhaité protéger les locataires les plus à risque dont les revenus ont baissé.

Conseils :

En cas d’impayé ou de retard de paiement, il est impératif que locataire et propriétaire se rapprochent afin de trouver une issue amiable. Le propriétaire pourrait procéder à certains aménagements (étalement, report ou diminution du loyer afin d’éviter que la situation ne s’aggrave).

Des aides sont accordées pour les locataires éligibles au RSA ou à l’APL, une aide exceptionnelle a été versée le 15 mai 2020, une aide de 150 euros pour les personnes percevant le RSA, augmentée de 100 euros par enfant. Pour les personnes qui perçoivent l’APL, cette aide est de 100 euros par enfant.

Sort du dépôt de garantie : il est rappelé que le dépôt de garantie a pour objectif de procéder notamment aux éventuelles réparations lors de la sortie des lieux du locataire.  

 

La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus !

La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus ! 276 180 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

La date d’achèvement de la période juridiquement protégée, visée à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, est le 23 juin 2020 minuit.

 Ord. n° 2020-560,  13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : JO, 14 mars 2020

Comment s’adapter à la crise sanitaire Covid-19 ?

Comment s’adapter à la crise sanitaire Covid-19 ? 289 175 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

1°) Demander le fonds de solidarité dont le montant maximum est de 1500 euros

Entreprises éligibles :

  • Les très petites entreprises (TPE), les travailleurs indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les agriculteurs, les artistes-auteurs
  • Début de l’activité avant le 1er février 2020
  • L’effectif est < 10 salariés et le chiffre d’affaires est < 1M€
  • L’activité est totalement arrêtée depuis le 16 mars 2020 ou l’activité s’est poursuivie mais avec une perte de chiffre d’affaires

Vérifier que le chiffre d’affaires des mois de mars et/ou d’avril 2020 comparé aux mois de mars et/ou d’avril 2019 présente un différentiel à la baisse d’au moins 50 %

  • Si la perte de chiffre d’affaires est < 50 % la somme attribuée est réduite proportionnellement au pourcentage de la baisse

L’aide peut être obtenue à la fois en mars et en avril 2020

Que se passe t’il après le 11 mai 2020 ?

  • Seules les entreprises dont l’activité ne reprendra pas le 11 mai 2020 (restaurants etc) continueront à bénéficier du fonds de solidarité

2°) Négocier avec votre bailleur le règlement des loyers

En tenant compte de la situation du bailleur tributaire de charges,

La négociation se fait au cas par cas :

  • Diminuer le montant du loyer
  • Modifier le terme du loyer pour mensualiser le règlement
  • Reporter les loyers
  • Suspendre le règlement

3°) Tenter une révision de vos contrats avec votre fournisseur (voir l’item « audit de vos contrats commerciaux »), par exemple le contrat de maintenance :

  • Du photocopieur
  • De l’ascenseur

Covid-19 Annulation des charges fiscales et sociales des très petites entreprises pour 3 mois

Covid-19 Annulation des charges fiscales et sociales des très petites entreprises pour 3 mois 303 172 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Annoncée par le ministre des Comptes Publics, Gérarld Darmanin

Les charges fiscales et sociales des TPE (moins de 10 salariés) vont être annulées pour trois mois : mars – avril – mai.

Jusqu’à présent, seuls les secteurs de la restauration du tourisme, du sport ou de la culture étaient concernés.

Sont maintenant concernées les entreprises de moins de dix salariés dans tous les secteurs qui ont dû fermer par décision administrative dès le 16 mars 2020

Conditions :

Les exonérations de charges concernent les commerces listés comme non essentiels au début du confinement (les magasins de prêt à porter, les coiffeurs, les libraires…).

Les entreprise qui ont continué à payer leurs charges pendant la période de fermeture seront soit remboursées soit dédommagées avec un avoir à déduire des prochaines charges à payer.

Ne sont pas concernés :

Les commerces fermés, parce qu’ils n’avaient plus d’activité et non pas par décision administrative, ne seront pas concernés par ces annulations.