Vice caché / Vice apparent

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Contrat de location meublée saisonnière
Contrat de location meublée saisonnière 288 160 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Le contrat de location saisonnière s’applique à tout engagement contractuel pour le temps d’une saison.

La durée de la location ne devrait pas excéder celle d’une saison d’été ou d’hiver.

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II « , le contrat de location saisonnière n’a plus l’obligation de contenir un diagnostic de performance énergétique.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du Code civil, il doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé et l’état descriptif des lieux.

Je suis à votre disposition pour rédiger un contrat de location meublée saisonnière.

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Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires
Obligation légale de paiement des époux fiscalement solidaires 300 204 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

Les époux fiscalement solidaires peuvent demander à être déchargés de leur obligation légale de paiement.

Chacun des époux dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’Administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement (CGI, art. 1691 bis, II).

L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à la réalisation de plusieurs conditions cumulatives (CGI, art. 1691 bis) :

  • la nature des impositions pour lesquelles la décharge de responsabilité solidaire est demandée ;
  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

L’époux qui s’est vu accorder la décharge de responsabilité solidaire peut également présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d’imposition restant à sa charge (CGI, art. 1691 bis, III).

En cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d’indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions (LPF, art. L. 247).

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Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur du bien immobilier engage la responsabilité de ce dernier
Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur du bien immobilier engage la responsabilité de ce dernier 1170 658 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile du 5 juillet 2018 (n° 17–20. 121) a déclaré que les manœuvres dolosives de l’architecte, représentant du vendeur, engage la responsabilité du vendeur quand bien même ce dernier n’avait pas connaissance de ces manœuvres.

Cet arrêt est rendu au visa de l’ancien article 1116 du Code civil.

En effet, l’architecte avait dissimulé aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation administrative dans un sous-sol d’habitation.
Dans le cadre de la vente d’un chalet, l’architecte du vendeur remet les plans et documents administratifs concernant des travaux réalisés antérieurement à la vente.
Les acquéreurs ont assigné le vendeur sur le fondement du dol et le notaire pour manquement à son devoir de conseil et ont soutenu ne pas avoir eu connaissance, au moment de la vente, que l’aménagement du sous-sol en habitation avait été réalisé sans permis de construire.

La Cour d’appel de Paris n’a pas retenu la responsabilité du notaire étant entendu qu’il n’avait pas manqué à son devoir de conseil en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’architecte, ce qu’a confirmé la Cour de cassation.

Par contre, la Cour de Cassation a jugé que les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur, qui n’est pas un tiers au contrat, engage la responsabilité de celui-ci.

Il est à noter que le nouvel article 1138 du code civil reprend la jurisprudence.

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