Les expulsions locatives ne peuvent être réalisées avant le 10 juillet 2020, il n’est donc pas possible pour le propriétaire de mettre à la porte son locataire.
La trêve hivernale a été repoussée une première fois du 31 mars au 31 mai 2020, puis jusqu’au 10 juillet 2020 et ce en raison de la crise sanitaire.
Le Ministre du logement Julien Denormandie a souhaité protéger les locataires les plus à risque dont les revenus ont baissé.
Conseils :
En cas d’impayé ou de retard de paiement, il est impératif que locataire et propriétaire se rapprochent afin de trouver une issue amiable. Le propriétaire pourrait procéder à certains aménagements (étalement, report ou diminution du loyer afin d’éviter que la situation ne s’aggrave).
Des aides sont accordées pour les locataires éligibles au RSA ou à l’APL, une aide exceptionnelle a été versée le 15 mai 2020, une aide de 150 euros pour les personnes percevant le RSA, augmentée de 100 euros par enfant. Pour les personnes qui perçoivent l’APL, cette aide est de 100 euros par enfant.
Sort du dépôt de garantie : il est rappelé que le dépôt de garantie a pour objectif de procéder notamment aux éventuelles réparations lors de la sortie des lieux du locataire.
