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La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus !

La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus !

La fin de la période juridiquement protégée est le 23 juin 2020 inclus ! 276 180 Maître Isabelle Wien Avocate en droit immobilier paris

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

La date d’achèvement de la période juridiquement protégée, visée à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, est le 23 juin 2020 minuit.

 Ord. n° 2020-560,  13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : JO, 14 mars 2020