• COVID-19 - Traverser avec vous la crise sanitaire est un vrai challenge !

Covid-19
Traverser avec vous la crise sanitaire est un vrai challenge !

Vous pouvez me considérer, en cette période inédite de crise, comme votre véritable partenaire. Je vous apporte mon assistance et mon expertise dans les domaines suivants :

Aider à la reprise des marchés de travaux privés

Baux commerciaux et professionnels : report ou annulation de vos loyers ?

Audit de vos contrats commerciaux

Défaillance des entreprises : comment éviter le dépôt de bilan ?

Aider à la reprise des marchés de travaux privés

L’entreprise doit être en capacité de respecter les préconisations pendant toute la durée du confinement et post confinement.

Le Guide de Préconisations COVID 19 mis à jour le 10/04/2020 est un référentiel permettant la reprise des chantiers[1].

Objectifs :

  • Permettre la poursuite du chantier et éviter des contentieux futurs
  • Gérer les conséquences financières des retards ou suspensions de chantiers dues à la pandémie depuis le 16 mars 2020

Conseils : Régler dans un protocole d’accord ou un avenant au marché de travaux la prise en charge :

  • Des nouvelles mesures de sécurité devant être mises en œuvre (arrivée sur le chantier, pendant le chantier)
  • De la mise à disposition de gel hydro alcoolique, masques etc
  • Du surcoût lié à la désignation d’un référent Covid-19 par l’entreprise
  • Du retard des délais d’exécution
  • Du ralentissement en cours de chantier dû au respect des gestes barrières
  • De la garde du chantier (sous réserve de clauses contractuelles spécifiques liant les parties prenantes)
  • Des surcoûts liés à la perte de production et à la hausse éventuelle des coûts des matériaux, matériels et main d’œuvre (heures supplémentaires, …)

[1] Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’épidémie de coronavirus covid-19 établi par les experts de l’OPPBTP. Ce guide liste les mesures sanitaires urgentes et spécifiques que les entreprises devront mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de leurs salariés et permettre la reprise ou la poursuite des chantiers

Baux commerciaux et professionnels : report ou annulation de vos loyers ?

Il n’y a pas de droit acquis au gel des loyers, mais uniquement une suspension des sanctions en cas non paiement des loyers commerciaux et professionnels pour les entreprises visées par les textes (décret n° 2020-378 du 31/03/20), notamment celles éligibles au fonds de solidarité.

Suspension des sanctions : résiliation du bail, application de la clause pénale et de dommages-intérêts…

Le report n’est autorisé que pour les factures d’eau, gaz et électricité (art. 3 de l’ordonnance du 25/3/20).

La durée de cette protection : entre le 12/3/2020 et le terme d’un délai de 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, provisoirement fixée au 24/5/2020. Etant donné que la reprise pour certains secteurs est décidée pour le 11 mai 2020, je vous conseille de prendre en considération cette date du 11 mai au titre de la cessation de l’état d’urgence, et ce dans l’attente d’une nouvelle décision du gouvernement.

Audit de vos contrats commerciaux

Est il possible de renégocier certaines clauses afin d’aider la poursuite de l’activité ?

Force majeure et révision du contrat pour imprévision

  • L’exécution des obligations est devenue impossible : activer la clause de force majeure si les conditions sont réunies
  • L’exécution est devenue très difficile mais pas impossible : sécuriser l’activité avec la révision du contrat pour imprévision, soit parce que l’exécution du contrat s’avère excessivement plus onéreuse qu’initialement prévue, soit parce que l’exécution ne peut plus s’effectuer aux conditions initialement envisagées

Défaillance des entreprises : comment éviter le dépôt de bilan ?

Vous êtes à l’arrêt depuis le 14 mars 2020, vous rencontrez des difficultés financières et vous n’êtes pas en cessation de paiement :
il est alors possible de vous mettre sous la protection du tribunal de commerce grâce à une procédure amiable, efficace et confidentielle

Rappel : un débiteur est en cessation de paiement quand il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dans cette situation, il a l’obligation de le déclarer auprès du tribunal de commerce sous peine d’être sanctionné personnellement (action en comblement de passif, interdiction de gérer…).

Qu’est-il prévu dans le contexte de la crise sanitaire ?

Rappel : la durée de l’état d’urgence a été fixée par la loi 2020- 290 du 23 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, à deux mois à compter de son entrée vigueur, l’état d’urgence court donc du 24 mars au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 permet donc à l’entreprise en difficulté d’avoir la possibilité de recourir à la procédure de conciliation, même si elle rencontre de très graves difficultés financières et quand bien même entre le 12 mars et le 25 août 2020 elle serait en cessation de paiement. D’ordinaire, la conciliation n’est pas applicable en cas de cessation de paiement.

Elle ne sera en conséquence pas en état de cessation de paiement, car sa situation sera appréciée à la date du 12 mars 2020 :
l’ordonnance prévoit que pendant la période allant du 12 mars au 24 août 2020 (24 mai + 3 mois), une entreprise ne sera pas considérée, comme étant en état de cessation des paiements.

L’article 1er gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises de l’éventuel état de cessation des paiements.

Il est donc vivement recommandé, en cas de difficultés financières, de recourir aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) dans cette période de crise sanitaire que nous traversons (la procédure de sauvegarde ne sera pas étudiée ici).

Les procédures de désignation d’un mandataire ad hoc ou de conciliation favorisent la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Bref rappel des procédures amiables :
Le débiteur en difficulté peut demander à être assisté d’un mandataire ad hoc (article L 611–3 du code de commerce) ou de recourir à la procédure de conciliation (article L 611-4 du code de commerce).
Dans l’un ou l’autre cas (mandataire ad hoc ou conciliation), la procédure est ouverte à toutes les entreprises rencontrant des difficultés financières.
Le mandataire ad hoc est un professionnel, impartial et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Des discussions vont être menées avec l’ensemble des créanciers (bailleur, banque, fournisseurs etc) pour des dettes de toute nature.
Le débiteur peut-être assisté d’un conseil (expert-comptable et/ou Avocat) pour travailler en étroite collaboration avec le mandataire ad hoc, et toujours avec l’objectif de sauver l’entreprise.

Une requête est à déposer devant le président du tribunal de commerce du lieu de l’exploitation de l’activité.
Important : le débiteur ne doit pas être en cessation de paiement ou l’être depuis moins de 45 jours.

Les avantages :

  • C’est une procédure amiable, confidentielle et rapide qui débouche sur une suspension du règlement des dettes et évite toute résolution du contrat.
  • Les créanciers sont réunis afin de parvenir à une négociation avec pour seul objectif d’éviter la cessation de paiements du débiteur, permettant d’obtenir un moratoire des dettes et l’octroi de concours financiers par l’homologation par le Tribunal de l’accord réalisé avec les créanciers sociaux.

Vous avez une demande ?

Je vous accueille sur rendez-vous dans mon cabinet situé à Paris 8e afin de vous assurer à la fois la confidentialité propre à mon métier et la meilleure protection juridique.

Mes domaines d’intervention

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Maitre-Isabelle-Wien---Droit-Immobilier-400

Droit Immobilier

Droit de la construction et de la promotion immobilière

Droit des affaires et droit des sociétés